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Bénéficier d’une médiation en cas de litige avec un constructeur de maison

Foire aux questions

La FFC (Fédération française des constructeurs de maisons individuelles) a établi un partenariat avec la plate-forme d’e-médiation Médicys le 20 mai 2016, pour apporter une solution aux consommateurs en cas de litiges avec un professionnel de la construction.

Depuis le 20 août 2015, une ordonnance donne la possibilité à tout consommateur, de passer par la médiation afin de faciliter le règlement des litiges à l’amiable avec un
professionnel. La dénomination « litiges » inclue les litiges nationaux et transfrontaliers. Après modification de l’ordonnance, la loi du 1 er janvier 2016 oblige
les professionnels à apporter une solution de médiation gratuite disponible par
courrier ou en ligne.

La Fédération française des constructeurs de maisons individuelles

La FFC (Fédération française des constructeurs de maisons individuelles) est la seule fédération indépendante et 100 % dédiée au métier de CMI (Constructeur de maison individuelle (CMI). Elle regroupe les constructeurs affiliés à la loi du 19 décembre 1990. Fondée en 1993, elle a pour objectif de promouvoir la construction de maison individuelle en secteur diffus. Elle représente et défend la profession auprès des pouvoirs publics tout en protégeant les consommateurs. Ses adhérents sont essentiellement des petites et moyennes structures représentatives de la profession. Le secteur de la construction de maison individuelle représente 31 % du marché des constructions neuves en France

La plateforme d’e-médiation Médicys

La plate-forme Médicys (centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice) est une association créée à l’initiative de la chambre nationale des huissiers de justice. En collaboration avec le laboratoire de cyberjustice de l’université de Montréal, la plate-forme a pour vocation de régler à l’amiable des litiges en ligne. Composée d’un réseau d’huissiers de justice, spécialisés dans la médiation et les litiges de la consommation. Elle réunit plus de 200 huissiers de justice, médiateurs répartis sur l’ensemble du territoire français.

Le système de médiation et d’information du consommateur

Pour répondre à cette obligation légale, les constructeurs de maisons individuelles
ont mis en place un système de médiation et d’information du consommateur en cas de litiges avec un professionnel de la construction. Disponible en ligne par le biais de la plateforme d’e-médiation Médicys, la FFC apporte aussi à ses consommateurs une solution adaptée aux particularités du secteur de la construction.

Pour la FFC, le choix de ce partenariat comprend de nombreux avantages : « un coût faible, un maillage fort d’huissiers de justice médiateurs sur tout le territoire et une
plateforme innovante et accessible à tous ont retenu l’attention de la FFC
», précise Gérard Lebesgue, président de la fédération. Ce partenariat présente des atouts pour les consommateurs et les professionnels de la médiation, tout d’abord en termes de
gain de temps mais, aussi, pour renforcer la confiance dans les relations clients entre
les professionnels de la construction et les clients.

Médiation de la consommation : un dispositif normé

Pour aider les consommateurs en cas de litiges avec un professionnel de la
construction, les professionnels ont pour devoir de communiquer aux consommateurs
les coordonnées du, ou des médiateurs de la consommation dont il relève. Ces
coordonnées doivent être inscrites de manière visible et lisible sur le site web, sur les conditions générales de vente ou de service, sur les bons de commande ou tout autre
support adapté. Sur ces supports, l’adresse du site du ou des médiateurs doit être
mentionné.

En cas de non-respect de ce dispositif, les professionnels concernés sont passibles
d’une amende administrative. Cette amende varie selon la typologie de structure, de
3 000 € maximum pour une personne physique à 15 000 € pour une société.

Les conditions du dispositif de médiation du consommateur

La mise en place d’un système de médiation du consommateur en cas de litiges avec
un professionnel de la construction est soumise à des normes précises demandant :

• L’existence d’un système de médiation pour les consommateurs doit être facilement accessible que ce soit par voie électronique que par simple courrier.
• Ce dispositif doit être gratuit pour le consommateur sauf en cas de recours à un professionnel de la justice tel qu’un avocat ou un expert.
• Une fois la demande du consommateur réceptionnée, le médiateur de la consommation est tenu de notifier sa saisine aux parties en présence, par voie électronique ou par courrier.
• La notification doit rappeler aux parties la possibilité d’interrompre le processus à tout moment.
• Le médiateur peut communiquer, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.
• Il peut recevoir les parties ensemble ou séparément.
• À défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
• Sa solution doit être connue dans un délai de 90 jours de manière générale par courrier ou par voie électronique
• Une fois la solution reçue, les personnes sont libres d’accepter ou de refuser la solution du médiateur.
• La participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction
• La solution proposée par le médiateur peut être différente à celle rendue par un juge
• La solution proposée par le médiateur doit préciser les effets juridiques de son acception et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

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