Médiation et Information du Consommateur

Le Décret (2016-884) du 29 Juin 2016 publié au Journal Officiel le 30 Juin 2016, relatif à la partie réglementaire du Code de la Consommation oblige depuis le 1er Juillet 2016.

Une ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). Un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2015 vient préciser les modalités de mise en place de la médiation des litiges de la consommation, les professionnels ayant jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à l’ensemble de ces dispositions.

Les constructeurs de maisons individuelles ont obligation de mettre en place un système de médiation et à en informer les consommateurs depuis le 1er Juillet 2016. Ce système a été nommé le Système de Médiation et d’Information du Consommateur.

Le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site web, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs). Le non-respect de ce dispositif est passible d’une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique, 15 000 € pour une société.

Le dispositif de médiation des litiges doit répondre à certaines règles :

  • facilement accessible par voie électronique ou par simple courrier ;
  • gratuit pour le consommateur (sauf en cas de recours à un avocat ou à un expert par exemple).

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties en présence par voie électronique ou par simple courrier. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus. Le médiateur peut communiquer, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Il peut recevoir les parties ensemble ou séparément. À défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige. En faisant connaître sa solution (en règle générale dans un délai de 90 jours), le médiateur leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique que :

  • les personnes sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
  • la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
  • la solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

La Fédération Française du Bâtiment, la Chambre Nationale des Huissier de Justice et MEDICYS ont signé le 16 novembre 2015 un partenariat pour mettre en œuvre la médiation de la consommation dans les litiges du bâtiment. MEDICYS a obtenu son agrément courant Juin 2016.
Conscients des atouts que la médiation présente pour les consommateurs mais aussi pour les artisans, en termes de gains de temps et de renforcement de la confiance dans la relation clients, la FFB, la CNHJ et Médicys ont souhaité s’engager ensemble.
La plateforme d’e-médiation Médicys réunit un réseau d’huissiers de justice formés à la médiation et aux litiges de la consommation. Elle intègre les spécificités des marchés de travaux et des activités du bâtiment afin de répondre au mieux aux différents cas de figure rencontrés dans la pratique. Médicys propose ainsi une approche de la médiation selon la typologie des litiges et distingue selon qu’ils concernent des travaux de construction neuve ou des travaux de rénovation, des travaux de maintenance ou de dépannage par exemple. De même, elle incite les parties à préciser si le différend porte sur le formalisme du contrat ou son exécution.

Les coordonnées du médiateur

Médicys
73, boulevard de Clichy – 75009 Paris
Site Internet : www.medicys.fr